Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

26/04/2015

Le juge administratif a-t-il compris la surimposition qui frappe les grabellois en matière de TH de l’agglo ?

Les contribuables grabellois payent un lourd tribut, en matière de taxe d’habitation (TH) à l’agglo. Beaucoup plus que la plupart de leurs voisins. J’avais contesté, en son temps, la délibération du conseil d’agglomération du 20 décembre 2012, proposée par Jean Pierre Moure parce qu’elle maintenait des écarts d’impôts injustifiés entre les contribuables des communes de l’agglo occupant un bien identique. Le juge administratif vient de rejeter ce recours dans un jugement récent. Décryptage de ce dossier complexe


Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le 7 avril dernier le recours que j’avais intenté contre la délibération du conseil d’agglomération du 20 décembre 2012. Cette délibération conduisait à maintenir des inégalités de paiement de l’impôt à l’agglo, pour des contribuables situés dans des communes différentes de l’agglo et occupant une habitation aux caractéristiques strictement identiques.

Par exemple, un occupant d’une maison à Jacou, sans personne à charge, payait à l’agglo, en 2013, 643 €  de taxe d'habitation (TH), alors que le contribuable grabellois, occupant exactement la même maison, sur le même terrain et dans le même environnement (exemple maison dans un lotissement) payait 709 € de TH. Un écart injustifié de cotisation de 66 € (1)

Avant toute une série de délibération que l’agglo, présidée alors par JPMoure avait prises en septembre 2011 sur la taxe d’habitation, le contribuable de Jacou comme celui de Grabels payait le même montant de TH : normal, équitable, puisqu’ils occupent un bien strictement identique

Voir le tableau d’évolution de la TH agglo dans les 2 communes depuis 2011 et le comparatif des cotisations :Cotisation TH Grabels Jacou.pdf

 

Pourquoi arrive-t-on à cette situation inéquitable ? Avant de comprendre le fil d’un feuilleton aux ressorts complexes, il faut vous munir de votre avis d’imposition de TH et regarder la troisième colonne intitulée intercommunalité (c’est l’agglo de Montpellier).

Exemple d'avis d'imposition : Avis TH-2.jpg

Vous remarquerez que l’impôt dû est le résultat de la multiplication suivante :

Base nette X Taux d’imposition voté par le conseil d’agglo (taux identique pour tous les contribuables de l’agglo)

A taux identique, plus la base nette est forte, plus l’impôt est élevé.

La base nette, elle, est égale à la base brute diminuée des abattements ; la base brute est calculée par l’administration fiscale et les abattements sont fonction des choix du conseil d’agglo. Plus les abattements ont élevés, à base brute identique, plus l’impôt est faible et inversement.

Il existe des abattements pour tous les contribuables de résidence principale ( = abattement général à la base), des abattements pour charges de famille en fonction du nombre d’enfants à charge, et des abattements spécifiques (pour contribuables modestes ou pour adultes handicapés).

Le conseil d’agglo a décidé de se doter de sa propre politique d’abattements en septembre 2011 (mesure applicable pour la première fois en 2012). Le vote de l’agglo concernant les abattements consiste à  fixer un taux d’abattement qui s’applique sur la base moyenne des locaux d’habitation de l’agglo (appelée valeur locative moyenne). L’agglo a voté en septembre 2011, les taux d’abattements suivants :

  • 7% de taux d’abattement général à la base (elle pouvait choisir le taux entre 0% et 15%);
  • 12% de taux d’abattement pour chacune des deux premières personnes à charge (elle pouvait choisir le taux entre 10% et 20%);
  • 17%, par personne à charge à partir de la troisième personne à charge (elle pouvait choisir le taux entre 15% et 25%);
  •  0 %, de taux d’abattement pour les contribuables modestes (elle pouvait choisir le taux entre 0% et 15%);
  •  10% de taux d’abattement pour les adultes handicapés (seul taux possible).

Pour bien comprendre, en 2013, un ménage avec  3 enfants à charge aurait dû bénéficier d’un abattement total  de 1734 €, calculé comme suit :

10% X 3613 € (base moyenne dans l’agglo) + (2 [deux premiers enfants] X 12% X 3613 €) + (1 [1 enfant suivant les 2 premiers] X 17% X3613 € , soit 1734 €

Ce montant d’abattements vient diminuer la base brute pour déterminer la base nette.

On notera que ce montant des abattements est identique pour chaque contribuable ayant le même nombre d’enfants, quelle que soit la base brute de départ, qui, elle, dépend de la superficie de la maison, du nombre de pièces, de sa situation et de ses éléments de confort.

Que constate-t-on  quand on analyse les avis d’imposition 2012 ou 2013, de 2 contribuables sans personne à charge (c’est la très grande majorité des contribuables)  à Jacou et à Grabels ayant la même base brute parce que le bien est identique, avec la délibération de l'agglo du 20 décembre 2012  ? Que le montant de l’abattement général à la base est nul à Grabels alors qu’il atteint  544 € à Jacou. 7% d’abattement général à la base appliqué sur la valeur locative moyenne de l’agglo devrait donner 253 € d’abattements dans les 2 cas de figure : or il n’en est rien !

Résultat des courses : alors que la base brute est strictement identique, la base nette est égale à Jacou à 5 270 € à Grabels, 5 814 € ; et par voie de conséquence, l’impôt payé à l’agglo est égal à 643 € à Jacou et 709 € à Grabels. Il y a bien inégalité des contribuables occupant strictement le même bien, devant la TH de l'agglo.

Tableaux d'analyse des 2 communes : Cotisation TH Grabels Jacou.pdf

Le même constat sur les abattements pourrait être fait lorsque le contribuable a des personnes à charge.

Comment en est-on arrivé là ?

 L’origine de cette situation remonte à la réforme de la taxe professionnelle, qui entre autres, a conduit à transférer le taux de TH du Département, voté jusqu’en 2010 par le Conseil Général, à l’agglo. Sauf que le conseil Général de l’Hérault avait défini sa propre politique d’abattement et la législation fiscale prévoyait que le transfert du taux du département à une agglo qui n’avait pas de politique spécifique d’abattement (c’était le cas en 2011) conduirait à appliquer à l’agglo les politiques d’abattements des communes. Pour éviter les ressauts d’imposition, les services fiscaux avaient calculé, pour chaque commune de l’agglo et par catégorie d’abattement, un CORRECTIF qui permettait d’aboutir à une cotisation agglo équivalente à qqs euros près et à taux constants à celle que percevait le département avant la réforme (génie technocratique français !).

L’agglo prend alors en septembre 2011 une série de mesures qu’elle n’était pas obligée de prendre : bases minimum de la CFE (avec le succès que l’on sait) et mise en place d’une politique spécifique d’abattement de TH (avec les taux de 7%, 12% et 17%, décrits ci-dessus).

Problème : les correctifs continuent de s’appliquer, ce qui rend la politique d’abattement illisible et inéquitable : c’est la situation que j’ai décrite dans mon exemple entre Jacou et Grabels.

En 2012, cet effet abattement s’ajoute à la hausse du taux de l’agglo (qui passe de 11,08% à 12,08% ) ce qui n’a pas permis de distinguer clairement, dans la hausse de cotisation TH, la part de la hausse du taux de celle issue de la politique d’abattement. Tout de même, si l’agglo avait présenté aux élus des exemples concrets des effets de ses décisions, nos chers élus auraient dû être interpellés par le fait que ces décisions conduisent, pour un contribuable ayant la même base brute, à une évolution de la cotisation de 6% seulement à Jacou (hausse inférieure à la hausse du taux de TH voté !) et de 17,3% à Grabels (hausse très largement supérieure à celle du taux !).

Manifestement, des élus de l’agglo aient eu conscience de l’ « anormalité » de la décision prise en matière d’abattement. En effet, le 29 mars 2012, le conseil d’agglo votait, à l’unanimité, la suppression du correctif, pour « redonner une lisibilité à la politique d’abattements décidée par notre collectivité et garantir l’équité entre les contribuables d’un même territoire" (extrait de la délibération du conseil d'agglo du conseil d'agglo du 29 mars 2012 : Delib-2012-03-29-TH Suppr Correctif.pdf, )

Cette décision et les motivations invoquées sont justes puisqu’en supprimant le correctif, le montant des abattements appliqués effectivement sur les bases brutes du contribuable était le même pour tous

Mais le 20 décembre 2012, le même conseil d’agglo, toujours présidé par Jean Pierre Moure, annulait la délibération su 29 mars (et donc maintenait le correctif), et c’est cette annulation que je contestais afin de revenir à la situation équitable résultant de la délibération du 29 mars 2012.

Télécharger la délibération du conseil d'agglo du 20 décembre 2012 : Delib-2012-12-20-TH RétabCorrectif.pdf

 

Pourquoi l’agglo est-elle revenue en décembre sur sa décision de  mars 2012 ? La délibération évoque que la suppression du correctif « conduit à des distorsions entre contribuables sur notre territoire », sans dire lesquelles.

En fait, Jean Pierre Moure, président de l'agglo, se pré-positionnait pour les municipales de Montpellier, et n’avait aucune envie de se voir reprocher une nouvelle hausse, limitée à quelques communes, de cotisation de TH en 2013, alors qu’il avait dû, à l’automne 2012, faire face à la fronde des commerçants et artisans sur la CFE et à celle, moins virulente car moins organisée, des contribuables de TH devant la hausse de cet impôt.

Il est vrai aussi  que le maintien de la délibération de mars 2012 se traduisait au nom de l’équité fiscale, par des hausses d’impôts  dans certaines communes (Jacou par exemple, mais aussi Juvignac , Castries ou Le Crès ). En revanche, dans d’autres communes ( Grabels, Saint Georges d’Orques, Clapiers et Prades Le Lez mais aussi Montpellier pour les contribuables sans personnes à charge), la suppression du correctif allait permettre de baisser les impositions et de les ramener au même niveau que celui des autres commues de l’agglo.

Jean Pierre Moure a dû se dire : "J’ai déjà dû faire face à une première fronde, en 2012 : autant m’éviter un nouvelle fronde face à une hausse en 2013 dans certaines communes, à quelques mois des élections et alors que j’avais promis une stabilité des impôts".

Résultat de ce calcul politique : la délibération maintenait les inégalités des citoyens devant l’impôt, ce qui, de la part d’une assemblée étiquetée à gauche, dont l’action politique est orientée vers la justice sociale et fiscale, est pour le moins paradoxal.

Dans la décision du tribunal administratif du 7 avril dernier, le rapporteur public et les juges ont-ils bien saisi la portée des conséquences de la délibération de l’agglo que j’ai attaquée ? Ont-ils compris  ces mécanismes fiscaux particulièrement complexes ? . Présent à l’audience et à la lecture du considérant (point 9 du jugement) du juge pour rejeter le motif d’inégalité des citoyens devant l’impôt, je suis convaincu que non.

Le juge n’a fait aucun commentaire sur les exemples précis qui figuraient dans le mémoire de défense ; il considère que la délibération de l'agglo ne conduit pas à une inégalité des citoyens devant l'impôt car selon lui :

  • les valeurs locatives moyennes sont différentes dans les communes de l’agglo (quel rapport avec la délibération de l’agglomération ?)
  • les règles d’abattements sur les valeurs locatives décidées par chacune des communes membres ne sont pas identiques (c’est vrai, mais quel rapport avec la délibération attaquée ?).

Surtout, il évoque dans la délibération contestée (celle du 20 décembre donc) la suppression du mécanisme correcteur alors que précisément cette délibération de décembre, en annulant la délibération du 29 mars, maintenait le mécanisme correcteur, ce que précisément je contestais.

Le juge conclut que la suppression du mécanisme correcteur entraînerait des écarts importants des montants de TH alors que c’est le maintien de ce mécanisme qui conduit à des écarts importants entre contribuables placés dans des situations identiques.

Voir le jugement du tribunal et en particulier le point 9 (page 5 du jugement)  . TA - TH Agglo.pdf

Et les élus dans tout cela ? René Revol, maire de Grabels, devrait défendre les intérêts de ses citoyens contribuables et au nom de l’intérêt général devrait militer pour un impôt équitable : il avait consenti, à la suite de mes multiples interventions sur ce sujet, lorsque j’étais conseiller municipal, à faire voter, par le conseil municipal de Grabels une motion, que nous avions co-rédigée. Cette motion, adoptée à l'unanimité du conseil municipal de Grabels,  expliquait le sens du projet de délibération de l’agglo de décembre 2012 et donnait mandat au maire pour s'opposer à la délibération de l'agglo, ce que René revol fit lors du conseil d’agglo du 20 décembre 2012.

 Voir la motion de la Ville de Grabels voté à l'unanimité du conseil municipal en décembre 2012 :  motion 20 12 12 affaire 7 Conseil Agglo.pdf

Ses collègues de Clapiers et de Prades le Lez avaient fait de même (le maire de Prades étant le plus actif et le plus déterminé dans cette affaire)

Depuis cette date, René Revol est aux abonnés absents, refusant de s’associer d’une manière ou d'une autre, à mon recours et n’évoquant plus cette question aux conseils d’agglo puis de métropole. A l'inverse, son collègue de Prades le Lez, Jean Marc Lussert, rappelle régulièrement, mais tout seul, sans l’appui de René Revol,  les effets de cette décision sur les impôts payés par ses contribuables.

Philippe Saurel et Max Levita, actuels président de la metropole (ex agglo) et vice président en charge des finances, à l’époque opposants de Jean Pierre Moure et de ses décision fiscales, n’évoquent plus guère ce sujet, alors même que la délibération de l’agglo du 20 décembre 2012 aboutit à une surimposition des contribuables montpelliérains sans personne à charge (soit près des trois quarts des contribuables montpelliérains) de l’ordre de 20 à 25 € chaque année.

Bien plus, c’est sous la présidence de Philippe Saurel que le mémoire de  défense de l’agglo a été déposé au Tribunal administratif en juillet 2014.

Hasard ou non du calendrier ? 10 jours avant ce dépôt du mémoire de l'agglo défendant la délibération attaquée, lors du conseil d’agglo du 16 juin 2014 Jean Marc Lussert réinsistait sur l’injustice de la délibération de décembre 2012, Max Lévita indiquait son accord avec la position du maire de Prades en ajoutant qu’il souhaitait « corriger l’injustice qui vous a été faite »

Ecouter les échanges entre JM Lussert et Max Lévita lors du conseil d'agglo du 16 juin 2014


podcast

ou regarder la vidéo, vers 2H31 min 30 sec : https://www.youtube.com/watch?v=MF-IS1MFw4s

C’est sans doute ce qu’on appelle le « parler vrai «  des hommes politiques et leur faculté à mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles ou réciproquement…

 

Au final, mon « combat » pour la justice fiscale, pour que les grabellois payent, au titre de l’agglo, les mêmes impôts que les autres contribuables des autres communes et soient exemptés de cette surimposition injuste, ce combat donc, se sera soldé, à ce stade,  par un échec.  Il se solde aussi par le versement de 1500 € que le juge m’a condamné à verser à l’agglo, comme cette dernière lui avait demandé, au titre de l’article L761-1 du Code de Justice administrative. Je vais devoir acquitter cette somme sur mes deniers personnels, situation que ne connaissent presque jamais les élus qui contestent une décision et qui sont déboutés par le juge.

Le pot de fer a gagné : ce n’est pas  vraiment ce qui va inciter le citoyen lambda à contester les décisions inéquitables des collectivités locales…Dura lex… 

 

Voir aussi les nombreux articles que Midi Libre a consacré à ces affaires de TH de l'agglo : ML-TH Agglo.pdf

 Télécharger la note complète sans les annexes :Grabels en questions - 26 avril 2015.pdf

(1) pour bien comprendre ces mécanismes complexes j'ai comparé Grabels à Jacou, parce que du point de vue fiscal, ces 2 communes se ressemblent beaucoup. Mais les comparaisons entre Grabels, Clapiers, Prades Saint Georges d'Orques d'une part et Castries, Le Crès, Jacou, Baillargues, Juvignac (et bien d'autres) montre des écarts du même ordre. L'agglo dispose des écarts par commune et par catégorie de contribuables

23:46 Publié dans Fiscalité locale | Tags : th agglo | Lien permanent | Commentaires (5)

Commentaires

Cher Pascal, comment voulez - vous que Revol puisse vous soutenir au T.H, avec les procès qui l'a déjà plusieurs fois perdu face à son "ami" Nacer....!!!!
A la différence qu'il ne paye pas sur ses propres deniers, même l'avocat qui le défend......

Écrit par : Robert le diable | 28/04/2015

C'est vrai que notre maire ne paye aucun de ses très nombreux procès, puisque, nous, contribuables, nous le faisons à sa place.
Sauf que sur ce dossier là, le jeu en vaudrait la chandelle puisque s'il m'avait soutenu et payé de bons avocats pour défendre Grabels face à l'agglo, et si nous avions gagné, TOUS les contribuables habitant Grabels en auraient bénéficié.
Mais j'ai dit le mot qui fâche : il aurait fallu qu'il se batte CONTRE l'agglo. Dans la situation où il est maintenant (vice président) c'est difficile. Et on n'entend plus René Revol protester, comme continue de le fait son collègue de Prades, contre cette injustice.
Il travaille peut-être sans le faire savoir ! M'étonnerait car ce n'est pas son mode de fonctionnement privilégié

Écrit par : pascal heymes | 28/04/2015

Se battre contre l'agglo : difficile ? pas du tout, il est élu pour défendre l'intérêt général mais voilà, s'il le faisait, il risquerait de se faire taper sur les doigts, de perdre son poste de vice président mais surtout les indemnités qui vont avec ! C'est combien au fait ?
D'ailleurs on ne l'entend plus sur aucun sujet
Gentil toutou couché à la niche !

Écrit par : n ansidei | 28/04/2015

Nouveau sujet délégué à la Metropole...
Il semble que des caravanes aient "atterri" sur le territoire grabellois...
une occasion de voir si MMM fera mieux que RR ?

Écrit par : Démosthène | 29/04/2015

Démosthène, on pourrait suggérer à Revol de proposer à 3M les terrains de la gare de Mogère et du quartier d'OZ pour créer une aire d'accueil des gens du voyage.
En plus, cela le réconcilierait avec ses amis du front de gauche....

Écrit par : Robert le diable | 30/04/2015

Les commentaires sont fermés.